Les conditions générales d’utilisation

ARTICLE 2 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

2.1. Exclusion du droit de rétractation légal Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, aucune demande de rétractation fondée sur l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne sera recevable une fois la commande validée. La commande est ferme et définitive dès son paiement.

2.2. Politique commerciale d’annulation À titre commercial, WELPOP propose toutefois les conditions d’annulation suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant le début de la location : Le Client peut annuler sa réservation sans frais. WELPOP procédera au remboursement intégral des sommes versées sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 jours maximum.

• Annulation moins de 48 heures avant le début de la location : Aucune annulation n’est possible donnant lieu à remboursement. La totalité du montant de la location reste acquise à WELPOP à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 3 : COMPTE MEMBRE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

3.1. Conditions d’éligibilité L’accès au Service est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus, disposant de la pleine capacité juridique et résidant en Europe.

3.2. Inscription et Exactitude des données Pour s’inscrire, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse, téléphone, coordonnées de paiement). Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses informations. Toute erreur de saisie ou déclaration mensongère engage la responsabilité du Client et peut entraîner l’annulation de la commande.

3.3. Procédure de Vérification d’Identité et de Solvabilité Compte tenu de la valeur élevée des produits loués, WELPOP soumet chaque inscription à une procédure stricte de vérification.

• Documents requis : WELPOP se réserve le droit d’exiger tout document nécessaire à la validation du dossier, incluant mais ne se limitant pas à :

  • Une copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (CNI, Passeport).

  • Une photo de type « selfie » prise en temps réel pour comparaison biométrique.

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de services publics, téléphone).

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé de compte.

  • Les liens vers les profils de réseaux sociaux (pour corroborer l’identité publique).

• Analyse biométrique et financière : Le Client accepte que ses données soient traitées par un partenaire tiers spécialisé en vérification d’identité (reconnaissance faciale) et qu’une vérification de solvabilité et de prévention de la fraude soit effectuée.

3.4. Validation et Droit de refus Le traitement du dossier peut prendre jusqu’à un (1) jour ouvrable. WELPOP confirmera l’activation du compte par e-mail (« Membre Actif »). WELPOP se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription ou commande si les garanties d’identité ou de solvabilité sont jugées insuffisantes par nos services de sécurité, sans obligation de divulguer le détail des motifs internes de refus.

3.5. Défaut de validation et Délai de réservation Si le Client ne finalise pas la procédure de vérification ou ne transmet pas les pièces complémentaires demandées :

• Le sac commandé restera pré-réservé pendant un délai de 7 jours maximum.

• Passé ce délai, si le dossier est incomplet ou non validé, la réservation sera automatiquement annulée et le Client intégralement remboursé.

3.6. Sécurité du Compte Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de toute activité ou achat effectué depuis son compte, qu’il soit autorisé ou non. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de vol des identifiants, le Client doit en informer WELPOP immédiatement. WELPOP décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un accès non autorisé au compte du Client.

3.7. Suspension et Clôture WELPOP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGUL, de suspicion de fraude, ou d’incident de paiement.

ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET AUTHENTICITÉ

4.1. État des Produits Les sacs proposés à la location sur le Site sont des pièces de maroquinerie de luxe, pouvant être neuves ou de seconde main (« Pre-loved »). Le Client reconnaît et accepte que, sauf mention contraire (« État Neuf »), les sacs peuvent présenter des traces d’usage minimes inhérentes à leur vie locative. Les défauts notables ou patines spécifiques des articles vintage sont décrits avec précision dans la fiche produit correspondante.

4.2. Garantie d’Authenticité L’authenticité est la priorité absolue de WELPOP. Nous garantissons que 100% des sacs proposés sur la plateforme sont authentiques. WELPOP sélectionne ses produits auprès de fournisseurs agréés et de propriétaires particuliers rigoureusement contrôlés. Chaque pièce fait l’objet d’une expertise physique et, si nécessaire, d’une certification par des services d’authentification externes indépendants avant sa mise en ligne.

4.3. Photographies et Description Les photographies et visuels des produits sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en raison des variations de rendu des couleurs selon les écrans. Toutefois, WELPOP s’engage à ce que la description textuelle de l’état du sac soit fidèle à la réalité.

4.4. Hygiène et Entretien Entre chaque location, chaque sac suit un protocole strict de nettoyage, de désinfection et d’entretien réalisé par nos équipes spécialisées, garantissant une hygiène irréprochable et la préservation des cuirs et matériaux.

4.5. Traçabilité et Preuve de l’état (Vidéosurveillance) Afin de garantir l’intégrité des produits et de protéger les deux parties en cas de litige :

• Enregistrement Vidéo : WELPOP procède systématiquement à un enregistrement photo et vidéo haute définition de chaque sac juste avant son expédition et immédiatement après son retour.

• Valeur probante : Ces enregistrements, conservés dans nos archives numériques, font foi et sont opposables au Client pour attester de l’état du sac (présence de rayures, état des coins, propreté intérieure, présence des accessoires) au moment du départ et du retour.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DU SERVICE ET RESTITUTION

5.1. Nature juridique de la location Le Service consiste en la mise à disposition temporaire d’un bien meuble. Contrairement à une vente, WELPOP (ou ses partenaires) conserve l’entière et exclusive propriété du sac pendant toute la durée de la location. Le Client n’en a que la jouissance et la garde juridique (au sens de l’article 1242 du Code civil). Il s’interdit de sous-louer, vendre, ou céder le sac à un tiers.

5.2. Durée et Disponibilité La durée de la location est fixée lors de la commande. Certains modèles exclusifs peuvent faire l’objet d’une durée maximale de location (par exemple un mois), mentionnée explicitement sur la fiche produit.

5.3. Obligation de Restitution et Disponibilité Le respect de la date de retour est une condition essentielle du contrat pour garantir la rotation des pièces auprès des autres membres. Le Client s’engage à rendre le sac disponible pour le transporteur (ou à le déposer en point relais) le jour exact de la fin de la location.

• Anticipation : Le Client doit prendre ses dispositions personnelles (départs en vacances, déplacements professionnels) pour assurer le retour à la date convenue. L’indisponibilité du Client (ex: « je suis déjà parti en vacances ») ou les difficultés d’accès au domicile ne constituent pas un motif légitime de retard et entraîneront l’application des pénalités.

5.4. Pénalités de Retard (Clause Pénale) Tout retard de restitution non autorisé par WELPOP entraîne l’application immédiate et de plein droit des pénalités suivantes, cumulables par jour de retard :

1. Le coût de la journée de location supplémentaire (au tarif en vigueur).

2. Une pénalité forfaitaire de 75 € TTC par jour de retard, couvrant le préjudice de gestion et l’indisponibilité du stock.

5.5. Non-restitution et Assimilation au Vol Si le sac n’est pas restitué 48 heures après la date de retour prévue, et sans nouvelles du Client :

• Le sac sera considéré comme définitivement conservé par le Client sans droit ni titre.

• WELPOP sera en droit de facturer intégralement la Valeur de Remplacement du sac (prix public boutique ou cote marché pour les pièces de collection).

• Cette somme sera majorée d’une indemnité de 10% à titre de clause pénale pour rupture de contrat et préjudice commercial.

• Une plainte pour abus de confiance ou vol pourra être déposée auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATION D’ENTRETIEN ET GESTION DES DOMMAGES

6.1. Garde juridique et Précautions Durant la période de location, le Client a la garde juridique du sac. Il s’engage à l’utiliser avec le plus grand soin (« en bon père de famille ») et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol, la perte ou la détérioration. Il est formellement interdit d’exposer le sac aux éléments suivants, considérés comme des facteurs de risques majeurs :

• Produits cosmétiques (maquillage, crèmes, laques).

• Liquides, encres (stylos, feutres), huiles et graisses.

• Objets tranchants ou abrasifs.

• Expositions climatiques extrêmes (pluie, humidité, forte chaleur, ensoleillement prolongé).

• Odeurs persistantes (tabac, parfum vaporisé directement sur le cuir/tissu).

6.2. Définition des Dommages Facturables Le Client est responsable de toute détérioration constatée au retour qui ne relève pas de l’usure normale. Sont spécifiquement facturables (liste non exhaustive) :

• Tâches : Intérieures ou extérieures (encre, transfert de couleur de jeans, nourriture, eau).

• Déchirures et rayures profondes : Cuir griffé, coins râpés jusqu’à la structure (piping), doublure déchirée.

• Déformation : Affaissement de la structure dû à une surcharge, un écrasement ou un mauvais stockage.

• Quincaillerie cassée : Fermoirs forcés, chaînes rompues, zips déraillés par usage brutal.

6.3. Distinction avec l’Usure Normale WELPOP prend à sa charge l’usure normale résultant d’une utilisation soigneuse du produit. Ne seront pas facturés au Client :

• L’assouplissement naturel du cuir lié au portage.

• Les micro-rayures superficielles sur la bijouterie (inévitables avec le frottement).

• La patine légère et uniforme des cuirs naturels (type Vachette naturelle).

6.4. Accessoires Manquants (Perte partielle) Le sac doit être restitué avec l’intégralité de ses accessoires (cadenas, clés, clochette, bandoulière, pochette amovible, dustbag). Tout élément manquant sera facturé au prix de son remplacement par la Maison mère. Attention : Si l’accessoire manquant est indispensable à l’esthétique ou à la fonction du sac et n’est pas vendu séparément par la marque (ex: bandoulière spécifique d’un modèle édition limitée), WELPOP se réserve le droit de facturer la valeur totale de remplacement du sac.

6.5. Procédure de Réclamation et Facturation En cas de retour non conforme (dommage ou élément manquant), la procédure suivante s’applique :

1. Notification : WELPOP informera le Client par e-mail sous 48 heures ouvrées après réception, photos à l’appui.

2. Suspension : Le compte du Client sera suspendu et toute nouvelle réservation bloquée jusqu’à résolution du litige.

3. Expertise et Devis : WELPOP soumettra le sac à un artisan spécialisé ou à la maison mère pour expertise. Le délai d’obtention du devis dépend des délais du fabricant (pouvant aller de quelques jours à plusieurs semaines pour les marques de haute luxe).

4. Facturation : Une fois le devis validé, le montant des réparations, augmenté des frais de gestion administrative et de transport, sera prélevé sur le Dépôt de Garantie ou facturé directement au Client.

6.6. Défaut de paiement Si le Dépôt de Garantie ne couvre pas la totalité des frais, ou si le paiement est refusé, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, WELPOP engagera des poursuites judiciaires pour recouvrement de créance, ce qui pourra entraîner l’inscription du Client aux fichiers d’incidents de paiement et des frais de justice à sa charge.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SÉCURISATION ET GÉOLOCALISATION

7.1. Information et Acceptation Compte tenu de la haute valeur des biens loués, le Client est informé que certains sacs peuvent être équipés de dispositifs électroniques discrets de géolocalisation (balises GPS, traceurs type AirTag ou technologie équivalente). En souscrivant au Service, le Client accepte expressément la présence de ce dispositif destiné exclusivement à la sécurisation du bien et à la lutte contre le vol.

7.2. Finalités du traitement WELPOP collecte et traite les données de géolocalisation uniquement dans les cas suivants (les « Faits Générateurs ») :

• Non-restitution : Absence de retour du sac à la date et à l’heure convenues.

• Alerte de sécurité : Détection d’un mouvement anormal ou sortie d’une zone géographique autorisée (si applicable).

• Vol ou Perte : Pour assister les autorités de police et judiciaires dans la récupération du bien.

7.3. Protection de la vie privée WELPOP s’engage à ne pas utiliser ces données pour surveiller les déplacements privés du Client en dehors des Faits Générateurs cités ci-dessus. L’accès aux données de positionnement est restreint au personnel habilité du service Sécurité et, le cas échéant, aux autorités compétentes.

7.4. Intégrité du dispositif Il est strictement interdit au Client de chercher à localiser, désactiver, retirer ou endommager le traceur situé dans le sac. Toute tentative d’altération du dispositif de sécurité sera considérée comme une tentative de détournement du bien et entraînera l’encaissement immédiat de la totalité du Dépôt de Garantie.

7.5. Conservation des données Conformément à la réglementation sur les données personnelles, les données de géolocalisation sont conservées pour une durée strictement limitée aux besoins de la location et des éventuelles procédures contentieuses, soit une durée maximale de un (1) mois à compter de la restitution effective du sac, sauf en cas de litige ou de vol nécessitant une conservation prolongée pour les besoins de l’enquête.

ARTICLE 8 : PROGRAMME PARTENAIRES (MISE EN GESTION LOCATIVE)

8.1. Déclarations et Garanties du Partenaire En proposant un sac à la location sur WELPOP (demande de devis ou mise en ligne), le Partenaire garantit sur l’honneur :

• Être le propriétaire légitime du bien et disposer de la pleine capacité juridique pour le louer.

• Que le bien est un produit original et authentique (non contrefait).

• Que le bien est dans un état d’hygiène irréprochable (propre, exempt de tâches, de mauvaises odeurs ou de parasites). Toute déclaration mensongère entraînera la résiliation immédiate du compte et pourra faire l’objet de poursuites.

8.2. Processus de Sélection et Offre WELPOP se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser tout bien proposé, sans obligation de justification. Si une offre de prise en gestion est émise par WELPOP, celle-ci est valable pendant 14 jours ouvrables. Passé ce délai, l’offre devient caduque et une nouvelle estimation devra être réalisée, pouvant entraîner une variation du prix proposé.

8.3. Expédition et Responsabilité du Transport Une fois l’accord validé, WELPOP organise la collecte du sac à ses frais.

• Tentatives de collecte : WELPOP prend en charge jusqu’à deux (2) tentatives de passage du transporteur. Au-delà, les frais de collecte seront refacturés au Partenaire ou déduits de ses futurs gains.

• Conditionnement : Il appartient exclusivement au Partenaire d’emballer le sac de manière sécurisée et adaptée au transport (carton rigide, protections internes, scellés). WELPOP décline toute responsabilité en cas de dommage durant le transport résultant d’un emballage inadapté ou insuffisant de la part du Partenaire.

8.4. Réception et Contrôle Conformité (Check-in) À réception, WELPOP procède à une inspection physique et technique (conformité esthétique, taille, couleur, état d’usure). Si le bien reçu ne correspond pas à la description fournie lors de la demande de devis (état dégradé, défauts non signalés), WELPOP se réserve le droit de refuser la mise en gestion et de renvoyer le bien aux frais du Partenaire.

8.5. Politique Tolérance Zéro Contrefaçon L’authenticité est vérifiée par nos experts internes et, si nécessaire, par des technologies tierces (type Entrupy). Si un sac s’avère être une contrefaçon :

1. Le partenariat est immédiatement rompu.

2. Le Partenaire devra s’acquitter des frais d’expertise et de dossier (forfait de 50 €) pour récupérer son bien.

3. WELPOP se réserve le droit de confisquer le bien pour remise aux autorités compétentes (Douanes, Police) conformément à la législation sur la lutte contre la contrefaçon.

8.6. Revenus et Modalités de Paiement

• Validation des gains : Le crédit dû au Partenaire suite à une location (ou au rachat du sac par WELPOP selon le contrat) sera validé sur son compte membre sous 2 jours ouvrables après confirmation de la transaction.

• Versement : Les virements effectifs vers le compte bancaire ou PayPal du Partenaire sont effectués le dernier jour ouvrable du mois en cours.

• Devise : Tous les paiements sont effectués en Euros.

ARTICLE 9 : CODES PROMOTIONNELS ET CARTES CADEAUX

9.1. Codes Promotionnels (Offres Marketing) WELPOP peut émettre, à sa seule discrétion, des codes promotionnels à valoir sur la location de sacs. Ces codes sont réservés aux membres (nouveaux ou existants) selon les conditions spécifiques de chaque offre.

• Validité : Sauf mention contraire, les codes promotionnels ont une durée de validité limitée. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables en numéraire.

• Utilisation : Les codes ne sont pas cumulables entre eux sur une même commande. WELPOP se réserve le droit d’annuler une réduction si une utilisation abusive ou frauduleuse est détectée (ex: création de comptes multiples par une même personne).

9.2. Cartes Cadeaux (Produits achetés) Les Cartes Cadeaux achetées sur le Site permettent de régler tout ou partie d’une location.

• Prix et Valeur : Le prix des Cartes Cadeaux correspond à leur valeur faciale (ou au tarif en vigueur au moment de l’achat pour un abonnement cadeau). Si WELPOP modifie ses tarifs de location ultérieurement, la Carte Cadeau conserve sa valeur monétaire d’origine imputable sur le nouveau prix.

• Utilisation : La Carte Cadeau est valable pour une durée de un (1) an à compter de sa date d’achat. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ni être échangée contre de l’argent (monnaie).

9.3. Modification des Offres WELPOP se réserve le droit de modifier sa politique commerciale et le montant de ses offres promotionnelles à tout moment. Toutefois, les Cartes Cadeaux et les codes déjà acquis par le Client avant la modification seront honorés aux conditions en vigueur au moment de leur acquisition.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Réserve de Propriété Le sac loué reste, en toutes circonstances et pour toute la durée du contrat, la propriété exclusive et insaisissable de WELPOP (ou de ses mandants propriétaires). Le Client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété sur le bien, mais uniquement d’un droit d’usage temporaire(détention précaire). En conséquence, le Client ne peut en aucun cas vendre, céder, nantir (mettre en gage), ou disposer du sac de quelque manière que ce soit. Le Client s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, notamment en cas de tentative de saisie, en signalant immédiatement que le bien appartient à WELPOP.

10.2. Transfert des Risques (La « Garde ») Le transfert de la garde juridique et des risques (perte, vol, dégradation) s’opère :

• Au départ : Dès la remise matérielle du sac au Client (signature du bon de livraison ou dépôt en boîte aux lettres sécurisée).

• Au retour : Le transfert des risques du Client vers WELPOP ne s’opère qu’au moment de la remise du colis au transporteur agréé (scan de prise en charge faisant foi). Jusqu’à cette preuve de dépôt retour, le Client reste seul responsable du sac.

10.3. Usage Strictement Personnel Le Service est concédé pour un usage strictement personnel et privé (« en bon père de famille »). Il est formellement interdit au Client de :

• Sous-louer le sac à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

• Prêter le sac, même à un membre de sa famille ou un ami (le contrat est nominatif).

• Utiliser le sac à des fins professionnelles ou commerciales (shootings photo, tournages, placements de produits, location pour vitrine) sans l’accord écrit préalable de WELPOP et le paiement d’un forfait professionnel spécifique.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et l’application de pénalités.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES, LIVRAISON ET ASSURANCE

11.1. Période de Garde et Transfert des Risques Le transfert de la garde juridique du sac (et des risques associés : perte, vol, détérioration) s’opère :

• Début : Au moment précis où le colis est remis au Client (signature du bordereau de livraison ou mise à disposition confirmée par le transporteur).

• Fin : Au moment où le sac est remis au transporteur pour le retour et scanné par ce dernier (preuve de dépôt faisant foi). Entre ces deux instants, le Client est seul et unique responsable de l’intégrité du sac.

11.2. Conditions de Livraison et Responsabilité Les livraisons sont effectuées « contre signature ». Attention : Si le Client choisit volontairement une option de livraison simplifiée proposée par le transporteur (ex: « dépôt en lieu sûr », « remise au voisin », « livraison sans signature »), il renonce à tout recours contre WELPOP en cas de disparition du colis. Dans ce cas, la preuve de livraison du transporteur (GPS/Photo) sera réputée irréfutable et le Client sera tenu responsable de la perte du sac.

11.3. Réclamation Non-Réception (Délai de forclusion) En cas de non-réception du colis alors que l’expédition a été confirmée :

• Le Client doit impérativement signaler l’anomalie au Service Client WELPOP dans un délai maximum de 2 heures suivant la notification d’expédition.

• Passé ce délai, ou si le suivi indique « Livré » et que le Client ne s’est pas manifesté sous 24h, le sac sera réputé avoir été reçu en parfait état. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.

11.4. Responsabilité Financière et Assurance En cas de perte, de vol ou de dommage irréversible survenu pendant la période de location :

• Principe : Le Client est financièrement responsable du remboursement intégral de la Valeur de Remplacement du sac (valeur boutique ou cote marché), ainsi que des frais de gestion.

• Assurance Personnelle : Bien que WELPOP puisse disposer de ses propres garanties, il est vivement conseillé au Client de vérifier que sa propre assurance « Responsabilité Civile » ou « Habitation » couvre les dommages aux biens loués confiés.

• Indépendance : L’intervention ou non de l’assurance personnelle du Client ne suspend pas l’obligation de payer WELPOP. Le Client doit indemniser WELPOP directement, charge à lui de se faire rembourser par son assureur ensuite. WELPOP ne saurait être tenu responsable des carences ou refus de prise en charge de l’assureur du Client.

ARTICLE 12 : LIVRAISON, RÉCEPTION ET RETOUR

12.1. Zone Géographique et Modalités Le Service est exclusivement disponible pour une livraison en Europe. Aucune expédition ou collecte ne sera organisée hors de cette zone. Les livraisons sont effectuées via notre partenaire de transport sécurisé (type Chronopost), avec suivi et remise contre signature ou vérification d’identité.

12.2. Délais d’Expédition et de Livraison

• Traitement : Les commandes validées avant 15h00 (du lundi au vendredi) sont expédiées le jour même.

• Délais de livraison :

  • En France : Livraison le lendemain (J+1) avant 13h ou 18h selon la zone.

  • En Europe : Livraison express sous 24h (J+1).

• Lieu de livraison : Sauf mention contraire explicite, la livraison s’effectue dans le Point Relais Chronopost le plus proche de l’adresse indiquée par le Client. L’adresse exacte du point de retrait est notifiée par e-mail lors de l’expédition.

12.3. Retard de Livraison et Avoir WELPOP s’efforce de respecter les délais indiqués. Toutefois, en cas de retard imputable au transporteur :

• Option A (Conservation) : Le Client accepte le colis avec retard. Aucun remboursement intégral n’est dû, mais WELPOP pourra accorder un geste commercial à sa discrétion.

• Option B (Annulation) : Si le retard rend la location sans objet (ex: événement passé), le Client peut demander le remboursement. Condition impérative : Le Client doit REFUSER le colis lors de sa présentation ou ne pas aller le chercher au Point Relais. Dès que le colis fait retour vers nos services (« Retour à l’envoyeur »), le remboursement sera enclenché. Si le Client accepte le colis, la location est due.

12.4. Modification de la Livraison par le Client (Clause de Responsabilité) Si, après expédition, le Client modifie les instructions de livraison directement auprès du transporteur (changement d’adresse, de créneau, ou demande de dépôt sans signature/en lieu sûr) :

1. WELPOP se dégage de toute responsabilité quant aux retards engendrés.

2. Transfert des risques : Si le Client opte pour une livraison sans signature (ex: « dépôt en boîte aux lettres » ou « chez un voisin »), le colis est réputé livré et sous la responsabilité du Client dès que le transporteur déclare l’avoir déposé. Aucune réclamation pour vol ou non-réception ne sera acceptée.

12.5. Procédure de Retour (Obligations du Client) Le retour est gratuit s’il est effectué selon la procédure stricte de WELPOP :

• Bordereau officiel : Le Client doit impérativement utiliser le bordereau de retour prépayé fourni par WELPOP dans le colis initial.

• Utilisation d’un autre transporteur : Si le Client utilise son propre bordereau ou un autre transporteur, il supporte seul les frais et l’intégralité des risques (perte, vol, dégradation) jusqu’à la remise en main propre du sac à WELPOP. Le transfert de garde ne s’opère qu’à la signature de nos équipes.

• Pénalité collecte manquée : En cas d’enlèvement à domicile programmé, toute tentative infructueuse (absence du Client, colis non prêt) sera facturée 10 € par passage.

12.6. Preuve de Dépôt et Litiges Transporteur C’est le point critique du transfert de responsabilité au retour.

• Le Flash fait foi : La responsabilité du Client ne s’arrête qu’au moment où le colis est scanné par le Point Relais ou le coursier.

• Preuve de Dépôt : Le Client doit impérativement exiger et conserver la preuve de dépôt tamponnée ou signée remise par le Point Relais.

• Litige : En cas de divergence (le Client dit avoir déposé le sac, mais le suivi indique le contraire), seules les informations du système informatique du transporteur feront foi, sauf si le Client est en mesure de produire la preuve de dépôt papier originale. Sans cette preuve papier, le sac sera considéré comme non restitué et facturé au Client.

ARTICLE 13 : OFFRES PROMOTIONNELLES ET TARIFS PRÉFÉRENTIELS

13.1. Nature des Offres WELPOP peut, à sa seule discrétion et pour des périodes limitées, proposer le Service à titre gratuit ou à un tarif réduit (ci-après « Offre Privilège » ou « Service Promotionnel »). Ces offres sont ponctuelles, non reconductibles tacitement et ne constituent en aucun cas un droit acquis pour le Client.

13.2. Éligibilité et Modification WELPOP se réserve le droit exclusif de déterminer l’éligibilité d’un Client à une Offre Privilège. WELPOP peut modifier, suspendre ou mettre fin à toute campagne promotionnelle à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toutefois, cette modification n’affectera pas les commandes déjà validées et confirmées par WELPOP avant la date de changement, qui seront honorées aux conditions tarifaires fixées lors de la réservation.

13.3. Obligation de Garantie (Le Point Critique) Attention : Le bénéfice d’une location à prix réduit ou offerte ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations sécuritaires. Pour valider une réservation promotionnelle, le Client doit obligatoirement fournir des coordonnées bancaires valides. Même si le montant de la location est de 0 €, une empreinte bancaire (Dépôt de Garantie) correspondant à la valeur du sac sera prise conformément à l’article « Conditions Financières ». En cas de dommage ou de non-restitution, les pénalités s’appliqueront au tarif plein, indépendamment de la gratuité initiale du service.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC)

14.1. Nécessité de la Vérification (KYC) Compte tenu de la valeur élevée des biens proposés, WELPOP met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. L’accès au Service est conditionné à la validation positive de l’identité du Client. Ce dernier accepte expressément de se soumettre à cette procédure de vérification opérée par notre partenaire technologique certifié.

14.2. Données biométriques et Documents Le processus requiert la transmission :

• D’une copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (CNI, Passeport).

• D’une photographie prise en temps réel (« Selfie vidéo ») pour analyse biométrique. Notre partenaire utilise une technologie de comparaison faciale pour s’assurer que le porteur du document est bien son propriétaire légitime.

14.3. Conservation et Sécurité des Données WELPOP agit en qualité de Responsable de Traitement.

• Données de profil (Nom, adresse, contact) : Conservées pendant toute la durée de la relation commerciale (Compte Actif) et archivées conformément aux obligations légales (5 ans après la dernière transaction).

• Documents d’identité (Scans) : Ils sont transmis de manière cryptée à notre prestataire. En cas de refus de validation ou d’échec de la vérification, ces documents sont immédiatement supprimés. En cas de validation, ils sont conservés de manière sécurisée (archivage probatoire) pour répondre aux réquisitions judiciaires en cas de litige (vol, non-restitution).

14.4. Droits des Utilisateurs (RGPD) Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse : [Adresse Email Support/DPO].

14.5. Confidentialité Toutes les transmissions de données bancaires et personnelles sont protégées par des protocoles de cryptage SSL/TLS. WELPOP s’engage à ne jamais vendre ou louer les données d’identité de ses Clients à des tiers commerciaux.

ARTICLE 15 : PERTE, VOL ET TENTATIVE DE FRAUDE (CONTREFACON)

15.1. Traçabilité et Preuve d’Authenticité (Vidéo) Afin de garantir l’intégrité de son stock, WELPOP documente systématiquement par enregistrement vidéo et photos haute définition l’état et les numéros de série de chaque sac lors de sa préparation (sortie) et de son retour (entrée). Le Client reconnaît expressément que ces enregistrements constitueront la preuve de référence en cas de litige sur l’état ou l’authenticité du produit retourné.

15.2. Procédure en cas de Sinistre (Vol ou Perte) En cas de disparition du sac pendant la Période de Location (vol, perte, agression), le Client s’engage impérativement à :

1. Alerter WELPOP : Envoyer un signalement immédiat à [[email protected]] dans un délai maximum de 24 heures suivant l’événement.

2. Déposer Plainte : Se rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte officielle pour vol.

3. Transmettre le Récépissé : Faire parvenir à WELPOP une copie du procès-verbal de dépôt de plainte dans les 48 heures.

Attention : À défaut de transmission de ce dépôt de plainte dans les délais, l’événement ne sera pas considéré comme un vol par un tiers mais comme une non-restitution volontaire (détournement) par le Client, entraînant la facturation immédiate et intégrale du sac.

15.3. Conséquences Financières et Manque à Gagner En cas de vol ou de perte avérée, WELPOP facturera au Client :

• La Valeur de Remplacement : Le prix du sac (valeur boutique actuelle ou cote marché pour les pièces de collection).

• L’Indemnité d’Immobilisation (Manque à gagner) : Afin de compenser la perte de revenus locatifs pendant la gestion du dossier et le réapprovisionnement, une indemnité forfaitaire correspondant au tarif journalier de location sera facturée depuis la date du vol jusqu’au remboursement complet, dans la limite de trente (30) jours de location.

15.4. Lutte contre la Contrefaçon (Le « Swap ») Le retour d’un produit contrefait ou différent de celui expédié (technique du « Swap ») est considéré comme une fraude grave. Si l’expertise de retour (confirmée par nos vidéos de départ) révèle que le sac rendu n’est pas l’original envoyé :

1. Le sac original sera considéré comme volé.

2. WELPOP encaissera immédiatement la totalité du Dépôt de Garantie et facturera le solde de la valeur du sac.

3. Une plainte pénale nominative sera déposée contre le Client pour escroquerie, abus de confiance et contrefaçon.

4. L’identité du Client pourra être signalée aux autorités compétentes et aux fichiers d’incidents de paiement.

ARTICLE 16 : PAIEMENTS, FRAIS ET RECOUVREMENT

16.1. Moyens de Paiement et Autorisation Tous les paiements sont effectués en Euros (€). En validant sa commande, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la location (prix, caution, frais annexes). Le Client autorise expressément WELPOP à prélever sur ce moyen de paiement enregistré toutes les sommes dues au titre du contrat (loyer, pénalités, réparations, franchises).

16.2. Obligation de Maintenance du Moyen de Paiement Le maintien d’un moyen de paiement valide et actif sur le compte Client est une condition essentielle du contrat. Si le Client supprime sa carte bancaire, fait opposition, ou si celle-ci expire pendant une location en cours :

• Cela constitue une rupture immédiate du contrat (« Résiliation de plein droit »).

• Le sac doit être restitué immédiatement.

• À défaut, le Client sera considéré comme détenant le sac sans droit ni titre (détournement).

16.3. Frais Administratifs et Logistiques En plus du prix de la location, WELPOP appliquera les frais suivants le cas échéant :

• Collecte manquée : 10 € par tentative infructueuse (si le transporteur se déplace pour rien).

• Frais de gestion de sinistre : En cas de retour d’un sac endommagé ou sale nécessitant une intervention, des frais de dossier forfaitaires de 20 € seront appliqués, en plus du coût réel du nettoyage ou de la réparation.

16.4. Facturation des Dommages et de la Perte Totale

• Réparations : Le Client est redevable du coût réel des réparations (sur devis) + 20 € de frais de gestion.

• Perte irréparable ou Non-restitution : Si le sac est perdu, volé ou détruit, le Client sera facturé à hauteur de la Valeur de Remplacement du sac (et non pas seulement du montant de la caution). Le Dépôt de Garantie sera encaissé immédiatement à valoir sur cette somme, le solde restant dû par le Client.

16.5. Politique de Remboursement et Contestations Tout remboursement dû par WELPOP sera effectué sur le moyen de paiement initial. Le délai effectif de crédit sur le compte dépend des délais interbancaires, indépendants de la volonté de WELPOP. Délai de forclusion : Le Client dispose de 60 jours à compter d’un prélèvement pour signaler une anomalie de facturation. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement les sommes prélevées et renonce à toute contestation ultérieure.

16.6. Retard de Paiement et Recouvrement (Clients Particuliers) Toute somme impayée à l’échéance (location, frais annexes, pénalités) entraîne l’application des mesures suivantes :

1. Intérêts de retard : Calculés dès le lendemain de l’échéance sur la base du taux légal majoré de 8 points, jusqu’au complet paiement.

2. Clause Pénale (Indemnité forfaitaire) : En cas de retard avéré, une indemnité de 10% du montant TTC impayé sera exigible (avec un minimum de 15 € et un plafond de 60 € par facture) pour couvrir les frais de gestion du dossier contentieux.

3. Déchéance du terme : Si l’impayé persiste plus de 7 jours, toutes les sommes dues (même celles des locations futures non échues) deviennent immédiatement exigibles.

4. Suspension de service : Le compte du Client sera immédiatement bloqué jusqu’à régularisation.

16.7. Dispositions Spécifiques aux Clients Professionnels (B2B) Par dérogation à l’article 16.6, pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (Art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.

16.8. Droit de Compensation Le Client autorise expressément WELPOP à compenser les sommes dues (impayés, pénalités) avec toute somme que WELPOP pourrait devoir au Client (y compris le Dépôt de Garantie ou les avoirs en cours), dans la limite des montants exigibles.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

17.1. Droit de modification WELPOP se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location (CGUL) à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques du Service.

17.2. Application et Opposabilité

• Pour les nouvelles commandes : Les nouvelles CGUL s’appliqueront immédiatement à toute location souscrite après leur mise en ligne.

• Pour les commandes en cours : Les conditions applicables restent celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation de sa commande. Aucune modification ultérieure ne pourra s’appliquer rétroactivement à une location déjà payée, sauf si cette modification est imposée par la loi ou si elle est plus favorable au Client.

17.3. Consultation Les modifications seront publiées directement sur le Site avec mention de la date de dernière mise à jour. Il appartient au Client de consulter régulièrement cette rubrique. Le fait de continuer à utiliser le Service ou de passer une nouvelle commande après modification des CGUL vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.

ARTICLE 18 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

18.1. Étendue de la responsabilité de WELPOP WELPOP s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans la profession (« Obligation de moyens »). Toutefois, la responsabilité de WELPOP ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Elle ne saurait être mise en cause pour les dommages résultant :

• D’une mauvaise utilisation du Service ou du produit par le Client.

• Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (ex: retard transporteur non imputable à WELPOP).

• D’un cas de Force Majeure (voir 18.4).

18.2. Exclusion des dommages indirects et usage professionnel Le Service étant destiné à un usage privé, WELPOP ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client (professionnel ou particulier) pour :

• Les pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes d’opportunités commerciales ou atteinte à l’image.

• Tout dommage indirect ou immatériel qui pourrait survenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

18.3. Fonctionnement du Site WELPOP ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes. En conséquence, WELPOP décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’un problème technique lié au réseau Internet.

18.4. Force Majeure La responsabilité de WELPOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de Force Majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries d’approvisionnement, pandémies, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de WELPOP (« Act of God »).

18.5. Dommages corporels et Faute lourde Nonobstant les clauses précédentes, rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de WELPOP en cas de :

• Décès ou dommages corporels causés par sa négligence.

• Dol (faute intentionnelle) ou faute lourde.

• Tout autre cas où la loi interdit l’exclusion de responsabilité (Ordre public).